CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

lors.

Préambule

Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de réparation d’appareils électroniques en atelier (« Les Services ») et à toutes les ventes entre vous et la SARL Mobil GSM.

Article 1 Prestation
Services :
La SARL Mobil GSM est spécialisée dans la réparation de téléphones portables, tablettes et ordinateurs. Les techniciens de Mobil GSM sont formés et ont l’expérience requise pour réaliser parfaitement les prestations proposées.

Article 2 Durée de la réparation
La réparation de l’appareil confié à Mobil GSM varie de 2 heures à plusieurs jours selon la panne diagnostiquée.
Ce délai peut être raccourci, mais il peut aussi être allongé si une autre panne est constatée lors de la réparation ou s’il manque des informations pour faire la réparation de l’appareil. Mobil GSM vous contactera immédiatement afin de vous demander des informations supplémentaires si nous en avons besoin, par téléphone et par e-mail. Le client sera informé d’un éventuel retard pour la réparation de son appareil.

L’appareil du client est réceptionné par nos techniciens dans nos ateliers après que le client ait accepté le devis.

Le délai donné est un délai pour 90% des réparations, la SARL Mobil GSM s’autorise à allonger le délai si cela est nécessaire, le client sera toujours informé si le délai est allongé.

Article 3 Obligation du client
Le client a pour obligation de faire une sauvegarde de ses données avant le dépôt de l’appareil à Mobil GSM.
Si une perte des données est constatée à la réception de l’appareil par le client, Mobil GSM ne pourra pas être tenu pour responsable.
Mobil GSM contactera le client si une réinitialisation de l’appareil entraînant la perte des données est nécessaire pour la réparation, l’accord du client sera toujours demandé.

Article 4 Devis
Mobil GSM peut établir un devis à la demande du client. Le tarif de réparation est toujours annoncé au client avant la réparation.
Le devis retranscrit les informations décrites par le client lors du dépôt de l’appareil, il pourra être modifié si une autre panne est constatée à la réception de l’appareil.
Si lors de la réparation nous constatons une autre panne non déclarée par le client, un autre devis sera proposé au client, la réparation ne sera pas faite sans la réponse positive ou négative du client.

Article 5 Réception de l’appareil
Au dépôt de l’appareil dans notre atelier, celui-ci est contrôlé par notre équipe afin de vérifier si la réparation est possible.
Un test de l’appareil est effectué en présence du client afin de vérifier que le téléphone est encore fonctionnel.
Le client est informé si un diagnostic nécessitant le démontage de l’appareil doit être effectué.
Un document « PRISE EN CHARGE » est complété, daté et signé pour accord par le client. Un copie lui est remis pour preuve de dépôt.
Dans le cas où la réparation n’est pas possible ou si le client refuse la réparation après démontage de l’appareil, un forfait Démontage-Montage de 30€ sera demandé au client par la SARL Mobil GSM.

Article 6 Restitution de l’appareil
Une fois réparé, l’appareil du client lui est remis en main propre dans l’atelier de réparation où il a été déposé.
Avant de quitter l’atelier de Mobil GSM, le client vérifie en présence du technicien que la réparation est bien effectuée.

Article 7 Accessoires
7.1 Les films hydrogel et verres trempés sont des produits neufs, ils sont appliqués sur l’appareil par notre équipe pour garantir une pose parfaite.
Aucune garantie liée à la casse ne s’applique sur les verres de protections de smartphone ou de tablette et les films hydrogel qui sont posé et validé par notre équipe.

7.2 Les coques et autres protections, ne disposent pas de garantie dès lors que l’emballage est ouvert et/ou posé sur l’appareil mobile pour des raisons d’hygiène.
Ils ne seront ni repris ni échangés.

7.3 Téléphones neufs, accessoires de charge pour smartphone et Tablette
Les accessoires de charge de types câbles, chargeur secteur, chargeur à induction, sont des articles neufs avec garantie légale de 2 ans.

Article 8 Prix
Tous les prix présents en boutique et sur notre site mobilgsm.fr sont affichés « Toutes taxes comprises (TTC) » et avec écotaxe (DEE) en fonction du type de produit.

Article 8 Contact
Vous pouvez contacter la société Mobil GSM :
en boutique 15 rue de Caen 14700 FALAISE du Lundi au Vendredi 10:00 – 13:00 ⎜14:00-18:00 Samedi 9:30 – 13:00
Par téléphone au 02 31 42 30 73
ou par email mobilgsmfalaise@gmail.com

en boutique 8 rue de Messei 61100 FLERS du Lundi au Samedi 10:30 – 12:30 ⎜14:00-18:00 sauf le vendredi 10:30 – 12:30 ⎜15:00-18:00
Par téléphone au 02 33 66 88 08
ou par email mobilgsm61@gmail.com

Mobil GSM répondra à toutes vos questions, réclamations et autres demandes dans les 48 heures maximum après votre demande de contact par email. Le délai moyen de réponse des e-mail est de 8 heures.

Article 9 Garanties
Garanties légales :
Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange à l’acheteur les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer auprès du service client en boutique, par mail ou bien par téléphone. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 10 Garanties sur les réparations

Les réparations faites par la SARL Mobil GSM sont garanties 3 mois hors casse et oxydation.
Retrouvez les détails de la Garantie Après Réparation sur ce lien https://www.mobilgsm.fr/garantie-apres-reparation/

Mobil GSM ne garantit aucune étanchéité de l’appareil après son ouverture et sa réparation. Un appareil garanti étanche par le constructeur, ne le sera peut-être pas après sa réparation dans nos ateliers.

La garantie ne couvre pas les dégâts liés à l’eau, le feu, à la casse délibéré ou accidentel ou toute autre dégâts lié à une mauvaise manipulation ou à une utilisation non conseillée. Elle ne couvre également pas la perte des données de l’appareil ni à au vol ou à la perte de celui-ci par le client.

Rendez-vous en boutique ou contactez-nous par mail ou par téléphone afin de faire fonctionner la garantie.

Article 11 Garanties sur les produits de protections de smartphone

Les produits de protection de smartphone et tablette ne disposent pas de garantie. Voir l’article 7.1 de ces CGV.

Garantie sur les autres produits neufs.

Les produits neufs autres que ceux pour la protection des appareils disposent d’une garantie légale de 2 ans. Voir l’article 7.3 de ces CGV.

Article 12 Paiement
Un acompte de 50% de la réparation est demandé au client à l’acceptation du devis. Le restant dû est à réglé à restitution de l’appareil.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, en espèces ou par chèque d’un compte professionnel. Les chèques de compte personnel ne sont pas acceptés.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 13 Réclamations
Vous pouvez faire réclamation par mail
à mobilgsmfalaise@gmail.com ou mobilgsm61@gmail.com
ou par courrier à l’adresse :
Mobil GSM Flers
Service réclamation
8 rue de Messei 61100 FLERS
ou

Mobil GSM Falaise
15 rue de Caen
14700 FALAISE

Une réponse vous sera apportée sous 4 jours ouvrés heures après réception de la demande.

Article 14 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est à dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pandémies.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel.

Si l’empêchement est définitif le contrat est résolu de plein droit.

Article 15 Protection des données
Conformément aux dispositions de la RGPD, notre politique de confidentialité vous fournit des détails sur la façon dont nous collectons et traitons vos données personnelles à travers votre utilisation de notre site mobilgsm.fr.
Vous retrouverez le détails de notre politique de confidentialité en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.mobilgsm.fr/politique-de-confidentialite/

Article 16 Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Ces données ne sont pas partagées, elles sont conservées à des fins de sécurité pour respecter les obligations légales et réglementaires.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 17 Règlement des litiges

Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable.

Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à la partie en cause, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet, passé 15 jours.

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

En cas de persistance d’un différend, les règles françaises de droit commun seront applicables. L’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec un service de médiation ou notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Veuillez trouver ci-après la liste des médiateurs de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

L’Acheteur devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SARL Mobil GSM par une réclamation écrite,
La demande est manifestement infondée ou abusive
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite auprès des Réparateurs de Smartphones
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.